Foire aux questions

Le rapport du Secrétaire général intitulé « Sûreté et dignité: gérer les déplacements massifs de réfugiés et de migrants » entend éclairer et guider le Sommet des Nations Unies sur les réfugiés et les migrants qui se tiendra le 19 septembre 2016, et contient un certain nombre de recommandations qui pourraient être prises en compte lors de l’élaboration du document final. La « foire aux questions » présentée ci-après apporte des précisions supplémentaires qui viennent étayer les recommandations.

24 juin 2016

1. Quelles sont les principales recommandations pour s’attaquer aux causes profondes des migrations? Qu’attend-on des États Membres ?

2. Quelle est la teneur de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’une campagne mondiale de lutte contre la xénophobie? Que devront faire les États? Que demandera-t-on à la société civile et aux organisations intergouvernementales ?

3. Quelle incidence le Sommet pourrait-il avoir sur le trafic de migrants? Comment les États pourraient-ils collaborer plus efficacement pour lutter contre ce phénomène ?   

4. Quelles sont les obligations des réfugiés et des migrants, qui sont à peine mentionnées dans le document? Qu’en est-il de la souveraineté des États et de leurs légitimes préoccupations en matière de sécurité vis-à-vis de ceux qui pénètrent sur leur territoire ?  

5. Que dit le rapport du Secrétaire général sur les refoulements et accords de réadmission ? 

6. Le rapport recommande d’élaborer deux pactes mondiaux – l’un sur le partage des responsabilités concernant les réfugiés, l’autre sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Pourquoi proposer deux pactes mondiaux ?

7. Que pourrait-on inclure dans un pacte relatif à des migrations sûres, ordonnées et régulières? Quel processus faut-il mettre en œuvre ? 

8. Quels sont les types de mesures particulières qui pourraient figurer dans un pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières? Qu’attendra-t-on des États Membres qui l’auront signé? La mise en œuvre du pacte fera-t-elle l’objet d’examens périodiques ?

9. En quoi le projet de conférence intergouvernementale sur les migrations est-il lié au dialogue de haut niveau sur les migrations? En quoi est-il lié au Forum mondial sur la migration et le développement? Qui financera la conférence ? 

10. Quelles sont les mesures qui peuvent d’ores et déjà être prises en matière de migration? Comment élabore-t-on un pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières ?

11. Comment l’Organisation internationale pour les migrations et l’ONU conjugueront-elles leurs efforts ?

12. En quoi consiste un processus consultatif piloté par des États consacré aux migrants en situation de vulnérabilité? Quel type de processus envisage-t-on? Que peut-on en attendre ? 

13. Qu’est-ce que le Pacte mondial sur le partage des responsabilités concernant les réfugiés ? Est-il juridiquement contraignant et quels sont ses liens avec le Plan d’intervention globale pour les réfugiés ?

14. À quoi ressemblerait un Plan d’intervention globale pour les réfugiés et en quoi serait-il différent de ce qui existe aujourd’hui ?

15. Quel serait le rôle des États Membres dans le Plan d’intervention globale pour les réfugiés ? 

16. Les plans d’intervention globale pour les réfugiés concernent-ils uniquement les futurs déplacements massifs de réfugiés ?

17. Quelles normes faudrait-il utiliser pour définir ce qu’est un partage équitable des responsabilités ?

18. Est-il réellement possible de mettre chaque année à la disposition d’au moins 10 % du nombre total de réfugiés des lieux de réinstallation ?

19. Qu’en est-il du Sommet des dirigeants sur les réfugiés organisé par le Président des États-Unis ?

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1. Quelles sont les principales recommandations pour s’attaquer aux causes profondes des migrations? Qu’attend-on des États Membres ?  

Il existe un large consensus quant à la nécessité de traiter les causes profondes des flux de réfugiés et les facteurs à l’origine des migrations irrégulières, et quant au constat que la communauté internationale dans son ensemble ne parvient pas à apporter une réponse valable aux problèmes, multiples et étroitement liés, qui poussent des individus à se lancer dans de dangereux périples en quête de sécurité et de dignité. Les solutions sont rarement simples. La communauté internationale s’efforce depuis des années de trouver de meilleurs moyens de régler les conflits violents dans de nombreuses régions du monde et d’atténuer les effets des catastrophes et des changements climatiques. Lutter contre l’extrême pauvreté, l’insécurité alimentaire, le manque d’emplois décents, les inégalités, les discriminations et les violations des droits de l’homme, instaurer l’état de droit, pallier les effets des catastrophes et des changements climatiques sont autant de tâches de grande ampleur. Investir dans l’avenir en formant les jeunes, en leur proposant du travail et en favorisant leur autonomisation permettra de faire de la migration non pas une nécessité mais un choix.

                Plutôt que de formuler de nouvelles recommandations, le rapport du Secrétaire général exhorte les États Membres à honorer les nombreux engagements qu’ils ont déjà souscrits, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable adoptés il y a tout juste un an, et à ratifier, parmi les nombreux traités et instruments internationaux pertinents, les conventions relatives aux droits de l’homme et les normes internationales du travail qui portent sur ces questions. Les populations étant souvent déplacées à l’intérieur des frontières de leur pays avant qu’elles n’aillent rechercher la sécurité ailleurs, le rapport appelle également à redoubler d’efforts pour protéger ces personnes et à appliquer les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Le Sommet pourrait par ailleurs s’inspirer, pour son document final, des résultats issus du Sommet mondial sur l’action humanitaire, et notamment de ses objectifs relatifs aux déplacements internes.

2. Quelle est la teneur de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’une campagne mondiale de lutte contre la xénophobie? Que devront faire les États? Que demandera-t-on à la société civile et aux organisations intergouvernementales ? 

La campagne qui est pour l’instant envisagée vise à mettre en lumière la contribution positive que les migrants et réfugiés peuvent apporter, sur un plan économique, culturel et social, aux pays d’origine, de transit et de destination, afin de lutter contre les informations et perceptions erronées sur les réfugiés et les migrants et favoriser les contacts personnels entre réfugiés, migrants et habitants des pays de destination. Les diatribes hostiles aux étrangers qui sont actuellement proférées semblent reposer sur des craintes et des stéréotypes infondés. Le fait de diffuser des informations visant à contrer de telles affabulations et perceptions erronées et à renforcer les possibilités de contacts personnels pourrait permettre de faire tomber les barrières. Le contenu et l’orientation de la campagne restent encore à déterminer. Les États Membres seront invités à approuver la proposition de campagne mondiale et à s’engager à la soutenir.

3. Quelle incidence le Sommet pourrait-il avoir sur le trafic de migrants? Comment les États pourraient-ils collaborer plus efficacement pour lutter contre ce phénomène ?   

Chacun attend du Sommet qu’il attire l’attention sur des questions complexes généralement mal comprises et, au mieux, traitées de façon inégale, et qu’il stimule des initiatives en la matière.

Le trafic de migrants est défini par un Protocole des Nations Unies au terme duquel les 142 États Membres qui l’ont ratifié sont convenus de condamner les actes spécifiques de trafic et d’en poursuivre les auteurs, et de mettre en place des mesures de protection pour les migrants.

Bien que les migrants qui font l’objet d’un tel trafic soient souvent des victimes qui ont subi des actes criminels et dont les droits fondamentaux ont été bafoués, ils sont rarement reconnus comme tels et risquent davantage d’être poursuivis et/ou expulsés comme migrants clandestins. Le Sommet devrait permettre de mieux faire comprendre en quoi consiste le délit de trafic de migrants et d’aider les États, dans l’exécution du plan d’action global qu’ils ont signé, à concentrer leurs efforts sur la lutte contre les réseaux criminels, la poursuite des auteurs de tels méfaits et la protection des victimes, plutôt que de pénaliser les migrants. Les mesures visant à faire cesser ce trafic devraient en outre reposer sur les normes internationales relatives au respect des droits de l’homme au sein des instances chargées de faire appliquer la loi.

Le trafic de migrants est par définition un phénomène transnational. Comme pour d’autres formes de crime organisé transnational, aucun pays ne peut à lui seul riposter à ces pratiques. Des mesures isolées ne font que modifier les méthodes des trafiquants et leurs itinéraires, et entraînent à leur tour une demande plus forte pour les services de passeurs afin de contourner les contrôles aux frontières et le renforcement des régimes de visa – avec, bien souvent, un risque accru pour la sécurité et les droits des migrants. Si l’on veut briser la logique économique sur laquelle fonctionnent les passeurs, il faut engager une action multilatérale – en d’autres termes, il faut mettre en place une coopération internationale efficace pour lutter contre les profits générés par le crime organisé et imaginer des solutions nouvelles qui fassent en sorte que les migrations s’effectuent de manière sûre, équitable, régulière et responsable. Le Protocole des Nations Unies et sa Convention mère offrent le cadre nécessaire pour mener une action multilatérale efficace en vue de combattre le trafic de migrants − un cadre d’action encore trop peu souvent utilisé.

Une action au niveau national s’impose de toute urgence et le rapport du Secrétaire général invite les États membres à examiner leur législation nationale et leurs règlementations pénales afin de vérifier qu’elles sont conformes aux normes internationales en matière de traite, de trafic, de sécurité maritime et de gestion des frontières.  

4. Quelles sont les obligations des réfugiés et des migrants, qui sont à peine mentionnées dans le document? Qu’en est-il de la souveraineté des États et de leurs légitimes préoccupations en matière de sécurité vis-à-vis de ceux qui pénètrent sur leur territoire?  

Les réfugiés et les migrants ont les mêmes responsabilités et obligations que tout individu: ils se doivent de respecter les lois des pays où ils se trouvent. Il faudra donc aider les communautés d’accueil pour amener les uns et les autres à mieux se comprendre et s’accepter.

Les États sont en droit de déterminer qui peut entrer sur leur territoire et y rester. Les problèmes de sécurité que peuvent poser ceux qui entrent dans leur pays ont toujours préoccupé les autorités, et il est de leur devoir d’empêcher les criminels et ceux qui ont l’intention de nuire de pénétrer sur leur territoire. Même la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés contient une clause d’exclusion qui permet aux gouvernements d’exclure certains individus au motif qu’ils ont commis de graves crimes (non politiques). Les mesures visant à remédier aux problèmes de sécurité doivent cependant être fondées en droit et proportionnées, et il faut s’assurer qu’elles ne bafouent pas les droits fondamentaux de ceux qui franchissent les frontières.

5. Que dit le rapport du Secrétaire général sur les refoulements et accords de réadmission ? 

Le rapport admet que les gouvernements ont le droit - dans le respect des règles et sans enfreindre l’interdiction du refoulement et des expulsions arbitraires et collectives − de renvoyer ceux dont la demande d’asile a été rejetée ou qui se trouvent dans le pays sans y être dûment autorisés. De même, les gouvernements ont l’obligation d’accepter leurs ressortissants lorsque ceux-ci leur sont renvoyés. Mais le rapport note qu’il convient de respecter les procédures légales et les normes relatives aux droits de l’homme, la meilleure pratique consistant à veiller à ce que les retours soient volontaires. Il faut faire en sorte que le retour soit une solution durable pour l’intéressé, ce qui peut passer par une aide à la réinsertion des personnes rapatriées et des membres des communautés respectives. Cette aide permet de transférer les connaissances et compétences technologiques que les migrants ont pu acquérir durant leur séjour dans le pays d’accueil. Elle peut englober l’accès à des moyens de subsistance, au marché du travail, aux services essentiels et aux volets sociaux de la réinsertion.  

6. Le rapport recommande d’élaborer deux pactes mondiaux – l’un sur le partage des responsabilités concernant les réfugiés, l’autre sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Pourquoi proposer deux pactes mondiaux ?

Le rapport du Secrétaire général décrit les trois piliers des engagements mondiaux. Le premier reflète les engagements pris face aux risques que courent aussi bien les réfugiés que les migrants, l’accent étant mis sur les besoins de protection des droits de l’homme communs à tous ceux qui participent à de vastes mouvements de populations. Les deuxième et troisième piliers consistent en des pactes mondiaux qui renferment des engagements visant à prendre en compte de façon approfondie les particularités de ces vastes mouvements, de réfugiés d’une part et de migrants de l’autre. Ensemble, ces trois piliers d’engagements proposent une approche globale pour répondre aux importants mouvements de réfugiés et de migrants. Les deux pactes mondiaux ne sont pas des documents juridiquement contraignants, mais plutôt des engagements à œuvrer collectivement pour traiter de questions spécifiques aux réfugiés et aux migrations.

7. Que pourrait-on inclure dans un pacte relatif à des migrations sûres, ordonnées et régulières? Quel processus faut-il mettre en œuvre ? 

Le rapport du Secrétaire général préconise d’élaborer un pacte mondial sur les migrations afin d’honorer l’engagement pris par les États en 2015, dans le cadre des objectifs de développement durable, de faciliter la migration de façon ordonnée, sans danger et régulière. Le pacte devrait favoriser la coopération internationale grâce à un plan d’action fondé sur le large éventail d’instruments relatifs aux migrations qui existent au niveau mondial et qui va des droits de l’homme aux normes du travail en passant par le droit de la mer. Il existe des normes internationales en matière de migrations, mais elles sont éparpillées dans différents instruments internationaux et devraient être intégrées dans un cadre commun. Le pacte devrait comprendre les mesures concrètes qui s’avèrent nécessaires pour renforcer la coopération internationale en matière de migration dans un certain nombre de domaines - droits de l’homme, développement économique, développement social et gouvernance, par exemple.

                Compte tenu de la vaste portée de ce pacte – qui pourrait bien être aussi volumineux, sinon plus, que le Programme d’action d’Addis-Abeba -, il serait raisonnable de prévoir un important processus préparatoire et d’organiser ainsi des consultations régionales, des consultations multipartites auxquelles participeraient la société civile, les migrants et le secteur privé, ainsi que des séances de rédaction. La pratique antérieure des Nations Unies montre qu’un tel processus prend généralement 18 à 24 mois. Si l’Assemblée générale décide de tenir cette conférence, ses modalités feraient l’objet d’un débat distinct. Mais, ici encore, ce sera aux États membres d’en décider.  

8. Quels sont les types de mesures particulières qui pourraient figurer dans un pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières? Qu’attendra-t-on des États Membres qui l’auront signé? La mise en œuvre du pacte fera-t-elle l’objet d’examens périodiques ?

Bien qu’il appartiendrait aux États Membres de déterminer quelles mesures particulières devraient figurer dans un pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières, on pourrait imaginer qu’il envisage, par exemple :

Pour défendre les droits des migrants

  • D’adopter des mesures efficaces pour remédier aux carences en matière de protection des droits fondamentaux des migrants, en particulier ceux qui se déplacent au sein de vastes mouvements de populations;
  • De veiller à ce que les migrants aient un accès équitable et non discriminatoire au marché du travail et soient intégrés dans leurs nouvelles communautés. Cela suppose de solides programmes d’intégration et de cohésion sociale axés sur les résultats et tournés vers les communautés concernées, y compris pour les migrants qui retournent dans leur pays et ont souvent besoin d’une aide à la réinsertion;
  • De promouvoir et protéger le droit d’accès de tous les migrants aux services essentiels, notamment :

        - l’éducation, indépendamment du sexe, de l’âge ou d’autres motifs prohibés de discrimination; 
        - un niveau de vie suffisant, y compris en ce qui concerne le droit au logement, indépendamment du sexe, de l’âge ou d’autres motifs prohibés de discrimination, et ce tant en milieu rural que dans les zones urbaines des pays de destination;
       - une protection sociale et les prestations y afférentes − pensions, soins médicaux et autres;
       - la justice et la mise à disposition de voies de recours efficaces, notamment pour faire valoir leurs droits sur des terres ou des biens, ou encore pour intenter une action en cas de violence, d’abus et/ou d’exploitation, que ces agissements soient le fait d’agents de l’État ou de particuliers, de groupes ou d’institutions;

  • De faire en sorte que les migrants jouissent du meilleur état de santé physique et mentale possible, grâce notamment à un accès non discriminatoire aux soins de santé, aux services de soutien psychosocial, aux services sociaux, et ce indépendamment du sexe, de l’âge ou d’autres motifs prohibés de discrimination;
  • De protéger et promouvoir les droits fondamentaux de tous les enfants dans le contexte des migrations, en veillant à ce que ce soient les services de protection de l’enfance plutôt que les services d’immigration qui les prennent en charge, et de faire rapidement cesser le placement en rétention de tout enfant, en vertu de son statut migratoire ou de celui de ses parents;
  • De s’employer de façon ciblée à mettre fin au placement en rétention des immigrés, et de proposer à titre prioritaire, au niveau des communautés, des solutions alternatives non privatives de liberté;
  • De prendre des mesures contre les acteurs privés qui réclament aux travailleurs migrants des frais de services liés aux migrations, et d’encadrer les recruteurs et agences de recrutement;
  • D’imposer des règlementations aux employeurs et d’inspecter les conditions de travail afin que ceux qui emploient des travailleurs migrants s’acquittent de leurs obligations à leur égard, notamment dans le secteur agricole où les travailleurs sont souvent davantage exposés au non-respect des droits que leur confèrent les règles en matière de sécurité et de santé au travail et la législation du travail.

Pour faciliter les migrations sûres, ordonnées et régulières, ainsi que l’intégration

  • De faire des migrations un aspect central de l’élaboration des programmes et stratégies en matière de développement;
  • D’adopter, sur la base d’un dialogue social avec les employeurs, les syndicats et autres parties prenantes, des politiques en matière de migrations de main-d’œuvre qui accroissent les chances des migrants de trouver un emploi, y compris par des possibilités de migrations temporaires ou permanentes, quel que soit leur degré de qualification;
  • De favoriser les migrations étudiantes et le regroupement familial au plan international;
  • D’encourager la formation professionnelle et de faciliter la reconnaissance des aptitudes, compétences et qualifications;
  • De proposer une formation avant le départ;
  • De mettre en place des dispositifs permettant l’envoi de fonds à bas coût et soutenir les possibilités d’investissement dans les communautés d’origine, tant en milieu rural que dans les zones urbaines;
  • De renforcer les services consulaires à l’étranger pour aider à la fois les nouveaux immigrants et les diasporas déjà en place.

Pour renforcer les systèmes de gouvernance

  • De veiller à intégrer des mécanismes de responsabilisation accessibles et efficaces dans les systèmes de gouvernance des migrations fondés sur les droits;
  • D’investir dans le renforcement des capacités de collecte de données et dans la communication de données ventilées relatives aux migrations en vue de suivre et surveiller les mouvements de populations, les causes qui les poussent à émigrer et le modèle auquel obéissent ces migrations, et ce afin d’éclairer les lois, les politiques et dispositifs d’intervention, les programmes et les activités de sensibilisation en la matière;
  • D’établir des partenariats plus solides entre le secteur public et le secteur privé de façon à tirer parti de « grands volumes de données » et des nouvelles technologies;
  • De produire régulièrement des rapports nationaux sur les migrations afin d’en évaluer et faire connaître les incidences, et de contribuer ainsi à améliorer la cohérence des politiques en la matière.  

9. En quoi le projet de conférence intergouvernementale sur les migrations est-il lié au dialogue de haut niveau sur les migrations? En quoi est-il lié au Forum mondial sur la migration et le développement? Qui financera la conférence ? 

Une conférence internationale est perçue comme une initiative d’un rang supérieur à un dialogue de haut niveau car elle est généralement organisée au niveau ministériel. L’Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 69/229, de tenir son troisième « Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement » en 2019 au plus tard. Il appartiendra aux États Membres de déterminer le lien existant entre le projet de conférence internationale et le dialogue de haut niveau. Différentes options sont possibles: faire du dialogue de haut niveau une conférence internationale, organiser le dialogue de haut niveau après la conférence, comme une réunion d’examen ou – et ce serait peut-être préférable - tenir le troisième dialogue de haut niveau avant, plutôt qu’après, la conférence afin qu’il puisse faire office de réunion préparatoire à la conférence de 2018 et permette d’éviter les doubles emplois et chevauchements.

Le Forum mondial sur la migration et le développement est une structure résultant d’une initiative volontaire des gouvernements, dont le but est d’engager une coopération et un dialogue informels, en dehors de l’Organisation des Nations Unies. Bien que le Forum ne permette pas d’aboutir à la négociation formelle de résolutions, il permet de faire une synthèse des débats et encourage la mise en place de partenariats. Il s’est avéré utile pour instaurer, au fil des ans, la confiance entre les États Membres sur les questions de migration. 

10. Quelles sont les mesures qui peuvent d’ores et déjà être prises en matière de migration? Comment élabore-t-on un pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières ?

Les États Membres peuvent multiplier les voies d’immigration sûres et légales, s’attaquer aux causes profondes des migrations dues aux difficultés économiques extrêmes et investir dans un développement durable et équilibré (c’est-à-dire réduire les disparités de revenus entre les zones rurales et les zones urbaines et entre les hommes et les femmes, offrir, en particulier aux jeunes, des possibilités d’éducation et d’emploi et renforcer les capacités de résistance des populations les plus vulnérables) de façon à ce que l’émigration résulte d’un véritable choix, fournir une aide humanitaire à tous ceux qui se déplacent, là où cette assistance leur est nécessaire, et inscrire dans les politiques nationales les principes et pratiques qu’ont mis en lumière des initiatives telles que les « Migrants dans les pays en crise » et la « Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes » (qui s’appuiera sur les travaux de l’Initiative Nansen). Des efforts pour consolider les liens existant entre l’Organisation internationale pour les migrations et l’ONU ont été engagés et devraient être encouragés.

Les cibles qui ont été définies en matière de migration doivent constituer être un élément central des plans de mise en œuvre des objectifs de développement durable aux niveaux national et local – et ce pour respecter l’engagement global du Programme à l’horizon 2030 de ne laisser personne de côté. Le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation internationale pour les migrations peuvent jouer un rôle de premier plan dans ce processus.

Les besoins des migrants, leurs capacités et leurs faiblesses peuvent et doivent être pris en compte et traités comme il convient dans les interventions et la planification des actions menées sur le plan humanitaire et dans le domaine du développement, notamment dans les mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable. Il faut aussi dès maintenant ratifier et mettre en œuvre les textes normatifs et traités internationaux pertinents, y compris ceux relatifs au trafic de migrants, à la traite d’êtres humains et à la sécurité maritime.

Nous devons impérativement nous atteler à la tâche sans plus tarder si nous voulons obtenir des résultats pratiques et concrets en matière de migration. Les États peuvent ainsi encourager le Groupe de travail pour les droits de l’homme et l’égalité des sexes du Groupe mondial sur la migration à continuer d’élaborer, dans le cadre d’un processus multipartite et spécialisé, un ensemble de principes et de conseils pratiques relatifs à la protection des droits fondamentaux des migrants dans des situations de vulnérabilité au sein de mouvements massifs et/ou mixtes. Les travaux réalisés par d’autres groupes de travail ou équipes spéciales du Groupe mondial sur la migration peuvent également contribuer à de tels résultats. Ainsi, le groupe de travail pour l’intégration de la migration dans la planification du développement s’apprête à publier une note d’orientation sur l’intégration des migrations et des déplacements de populations dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. 

11. Comment l’Organisation internationale pour les migrations et l’ONU conjugueront-elles leurs efforts ?

À Genève, les États membres de l’Organisation internationale pour les migrations continuent de se concerter pour trouver des solutions qui permettraient de renforcer les relations de l’Organisation avec les Nations Unies. Le Secrétaire général de l’ONU a été chargé par l’Assemblée générale - dans le cadre du point de son ordre du jour consacré à la coopération entre l’OIM et l’ONU - de négocier un accord sur le statut d’institution apparentée de l’OIM. Le 30 juin 2016, les États membres de l’OIM prendront, lors d’une session extraordinaire du Conseil de l’OIM, une décision définitive à ce sujet. S’ils acceptent le projet d’accord régissant les relations entre l’OIM et l’ONU, le Directeur général de l’OIM en informera le Secrétaire général des Nations Unies. Lorsqu’il sera conclu, l’accord sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption à sa soixante-dixième session. 

12.  En quoi consiste un processus consultatif piloté par des États consacré aux migrants en situation de vulnérabilité? Quel type de processus envisage-t-on? Que peut-on en attendre ? 

L’initiative intitulée « Migrants dans les pays en crise » est un exemple de processus piloté par des États. Menée conjointement par les États-Unis et les Philippines, et dotée d’un petit groupe de travail composé de représentants des gouvernements de chaque région, cette initiative dont le secrétariat est assuré par l’Organisation internationale pour les migrations a tenu une série de consultations régionales avec les États Membres et les parties prenantes de la société civile, du secteur privé et des organisations internationales partenaires afin de contribuer à l’élaboration de directives non contraignantes et volontaires destinées à répondre aux besoins de protection et d’assistance des migrants dans les pays en crise. Ces directives portent sur la préparation pour aborder les situations de crise, les interventions d’urgence et les phases de relèvement après la crise; elles recensent également les mesures pratiques qui peuvent être prises par les pays d’origine, de transit et de destination, les employeurs du secteur privé et les agences qui recrutent des migrants, ainsi que par les prestataires de services d’urgence destinés aux migrants et par les organisations intergouvernementales, la société civile, les associations de migrants et les organisations issues des diasporas, l’objectif étant d’améliorer la protection et l’aide offertes aux migrants piégés dans des pays en proie à des conflits ou touchés par des catastrophes naturelles. Une autre option existe, à savoir celle suivie, par exemple, pour l’élaboration des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, initialement conçus par un groupe d’experts juridiques sous la direction du Représentant du Secrétaire général de l’ONU, puis largement diffusés grâce à un processus consultatif multipartite. L’Initiative Nansen est un processus ascendant étalé sur trois ans, qui a été piloté par des États et dans le cadre duquel des consultations régionales avec les gouvernements et d’autres parties prenantes ont contribué à définir un « Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes et des effets des changements climatiques ». La « Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes » a été une autre initiative étatique issue des travaux de l’Initiative Nansen.

On notera qu’il existe déjà un processus spécialisé multipartite chargé d’élaborer des principes et conseils pratiques relatifs à la protection des droits fondamentaux des migrants en situation de vulnérabilité au sein de mouvements massifs et/ou mixtes. Menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en sa qualité de coprésident du Groupe de travail sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes du Groupe mondial sur la Migration, cette initiative reflète l’objectif premier du Groupe mondial sur la migration, qui est de « promouvoir une application plus large de tous les instruments et normes internationaux et régionaux pertinents relatifs aux migrations » et d’« encourager l’adoption d’approches plus cohérentes, complètes.... de la question des migrations internationales. » Le processus d’élaboration de ladite initiative a été structuré suivant une approche fondée sur les droits de l’homme, qui trouve sa source dans les valeurs et principes sur lesquels repose le cadre fixé par l’ONU en matière de droits de l’homme, c’est-à-dire la non-discrimination, la participation, la responsabilité, la transparence et l’universalité des droits. Les principes et conseils pratiques précités sont donc le fruit d’un processus multipartite et spécialisé, qui a ainsi voulu associer en toute transparence l’ensemble des acteurs concernés, y compris les titulaires des droits et ceux qui les défendent, conformément aux principes susmentionnés. Lorsque le processus d’élaboration spécialisé est terminé, les États (et d’autres parties prenantes) disposent de diverses possibilités pour s’engager formellement en faveur des principes, comme le montrent les différents exemples cités plus haut.

13. Qu’est-ce que le Pacte mondial sur le partage des responsabilités concernant les réfugiés ? Est-il juridiquement contraignant et quels sont ses liens avec le Plan d’intervention globale pour les réfugiés ?

Le Pacte mondial est un engagement aux termes duquel les États entendent répondre, d’une manière concertée, à la nécessité d’un partage accru des responsabilités concernant les réfugiés et les communautés d’accueil. Il n’entend pas poser de nouvelles obligations juridiques, mais s’appuie au contraire sur celles qui incombent déjà aux États en vertu du droit international relatif aux réfugiés, aux droits de l’homme, au travail et à l’action humanitaire, et en application des normes adoptées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Comité exécutif du Haut-Commissariat pour les réfugiés, ainsi que sur les bonnes pratiques éprouvées. Le Plan d’intervention globale pour les réfugiés fait partie du Pacte mondial et constitue l’outil permettant aux États membres de s’acquitter, dans une situation donnée, des obligations qu’ils ont souscrites dans le cadre dudit Pacte. Lorsque se produit un mouvement massif de réfugiés, le Haut-Commissariat pour les réfugiés peut ainsi déployer un plan d’intervention globale, conformément à son mandat et en étroite coopération avec les États Membres, les organismes des Nations Unies et d’autres parties prenantes.  

14. À quoi ressemblerait un Plan d’intervention globale pour les réfugiés et en quoi serait-il différent de ce qui existe aujourd’hui ?

Loin d’être un cadre uniforme, un Plan d’intervention globale pour les réfugiés pourra être élaboré dans l’optique d’une situation particulière et englober tout l’arsenal de mesures requises pour y apporter une réponse globale, en tenant compte des motivations profondes de ceux qui fuient leur pays; il comprendrait vraisemblablement des mesures visant à :

  • Mettre en place ou gérer des dispositifs d’accueil appropriés;
  • Veiller à respecter des procédures équitables et efficaces pour déterminer le statut de réfugié et traiter les besoins de protection particuliers;
  • Assurer le financement de l’aide humanitaire et du développement pour répondre aux besoins des réfugiés et soutenir les communautés d’accueil touchées par l’afflux de réfugiés;
  • Offrir des solutions durables qui peuvent se traduire par une admission plus large de ressortissants de pays tiers, le recours aux moyens locaux selon que de besoin et, lorsque la situation dans l’État d’origine est propice au retour, fournir le soutien nécessaire à un retour durable, sans risque, notamment en finançant la reconstruction et le développement;
  • Aider les autorités, y compris les municipalités, à donner aux réfugiés et communautés d’accueil un accès suffisant aux services essentiels, notamment en matière de protection sociale, de santé, d’éducation et de soutien à la recherche de moyens de subsistance (en ce compris l’accès au marché du travail), ce qui peut nécessiter des mesures d’appui en vue d’intégrer divers aspects propres aux déplacements de populations dans la planification du développement et l’élaboration des stratégies;
  • Adopter une nouvelle approche de la planification stratégique qui suppose des évaluations conjointes des efforts engagés en matière de développement et d’action humanitaire ainsi qu’une planification et une programmation pluriannuelles des résultats collectifs;
  • Renforcer les capacités des réfugiés, de leurs communautés d’accueil et des institutions nationales et locales qui les soutiennent;
  • Promouvoir un financement pluriannuel souple et complémentaire qui vienne appuyer la mise en place de solutions durables aux déplacements de populations;
  • Soutenir le cadre politique et juridique visant à protéger et favoriser l’intégration des personnes déplacées.

15. Quel serait le rôle des États Membres dans le Plan d’intervention globale pour les réfugiés ? 

Les États Membres, en particulier ceux qui sont directement touchés par les mouvements de réfugiés, auraient un rôle central à jouer dans l’élaboration de ces plans d’intervention globale. Ces derniers seront conçus pour aider non seulement les réfugiés mais également les États (tant leurs institutions que leurs communautés, aux niveaux national, régional et local) touchés par des afflux massifs de réfugiés. Comme par le passé, le Haut-Commissariat pour les réfugiés organiserait des débats et consultations entre les États membres et les autres parties prenantes, contribuerait à coordonner l’élaboration de plans d’intervention détaillés et les appels de fonds, et fournirait tout l’appui opérationnel nécessaire ainsi qu’une assistance technique. De même, le Programme des Nations Unies pour le développement apporterait son concours, comme il l’a fait auparavant, à ses partenaires gouvernementaux locaux et nationaux afin de favoriser l’intégration des questions relatives aux déplacements (et aux migrations) dans la planification du développement ainsi que dans l’élaboration de politiques et stratégies en la matière.

16. Les plans d’intervention globale pour les réfugiés concernent-ils uniquement les futurs déplacements massifs de réfugiés ?

Les plans d’intervention globale pour les réfugiés peuvent être utilisés pour tout mouvement massif de réfugiés, passé, présent ou à venir. De nombreux pays ont généreusement accueilli un grand nombre de réfugiés depuis des années, ouvrant leurs frontières à des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes fuyant conflits et persécutions. Nombre de ces situations requièrent un engagement et un soutien accrus de la part de la communauté internationale. Le cadre qu’offre le Plan d’intervention globale pour les réfugiés devrait contribuer à revitaliser l’action menée à l’échelle internationale face à de telles situations et à déterminer dans quels cas une coopération et une aide plus importantes sont nécessaires et où il est possible de les trouver. 

17. Quelles normes faudrait-il utiliser pour définir ce qu’est un partage équitable des responsabilités ?

Le Pacte mondial sur le partage des responsabilités concernant les réfugiés ne prévoit pas de normes particulières pour fixer la contribution des États, qui dépendra à la fois de leurs capacités d’intervention et des besoins constatés. Les contributions à une intervention internationale peuvent prendre diverses formes – soutien financier et aide en nature, assistance technique, mise en place de nouvelles possibilités d’admission, notamment au titre d’une réinstallation. Des solutions différenciées sont envisagées. L’objectif auquel tend le Pacte mondial est d’amener les États à s’engager à soutenir une intervention internationale et à contribuer à assumer une part des responsabilités dans la recherche de solutions face à une situation donnée d’afflux massif de réfugiés.

18. Est-il réellement possible de mettre chaque année à la disposition d’au moins 10 % du nombre total de réfugiés des lieux de réinstallation ?

Le Pacte mondial demande de mettre chaque année à disposition d’au moins 10 % du nombre total de réfugiés des lieux de réinstallation ou d’ouvrir d’autres possibilités légales d’admission.

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés est prêt à apporter son concours aux États pour réaliser cet objectif; certains États Membres ont déjà entrepris de relever le nombre de réfugiés admis à se réinstaller dans leur pays. 

19. Qu’en est-il du Sommet des dirigeants sur les réfugiés organisé par le Président des États-Unis ?

Le Président Obama va accueillir un Sommet des dirigeants sur les réfugiés à New York le 20 septembre. Co-organisé par l’Allemagne, le Canada, l’Éthiopie, la Jordanie et la Suède, ce Sommet constituera une initiative distincte, mais complémentaire, de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les mouvements de grande ampleur de réfugiés et de migrants. Y participeront notamment les États qui ont pris de nouveaux et importants engagements en faveur des réfugiés en 2016. Le Sommet vise à obtenir :

  • Des engagements plus larges et plus fermes concernant le financement des organisations humanitaires internationales et des appels lancés par l’ONU;
  • Des possibilités accrues de réinstallation et autres formes d’admission des réfugiés pour raisons humanitaires;
  • De meilleures perspectives d’intégration et d’autonomie pour les réfugiés, grâce en particulier à l’accès à l’éducation, à un emploi légal et à des moyens de subsistance.

Dans la foulée de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale du 19 septembre, le Sommet des dirigeants sur les réfugiés organisé par le Président des États-Unis donnera aux États intéressés l’occasion de présenter certains des engagements et des mesures tangibles qu’ils ont pris dans les domaines précités.